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Le droit interne à l'épreuve du droit de l'UE.

09/12/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre

Si la fiscalité directe ne relève pas directement de la compétence des institutions européennes, les règles de l'Union européenne et les principes de liberté de circulation des capitaux et de liberté d'établissement conduisent à douter de la compatibilité de nombreuses règles du droit français avec ces principes. En témoignent deux procédures d'infraction ouvertes contre la France et un contentieux pendant devant la CJUE qui pourrait rendre une décision favorable aux contribuables.

Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux de contribuables relevant de la sécurité sociale d'un autre Etat membre

  1. Les contribuables, résidents ou non, soumis à des cotisations sociales à l'étranger pourraient ne pas avoir à payer les prélèvements sociaux (CSG et CRDS, notamment) sur leurs revenus patrimoniaux, qu'ils soient de source française (notamment, loyers et plus-values de cession d'immeubles situés en France) ou non. Telle est la conséquence qui pourrait résulter d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne si elle suivait les conclusions rendues par son avocat général Mme Sharpston sur une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat.

En effet, la Cour est actuellement saisie de la question de l'application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à des revenus perçus par des ressortissants européens soumis à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne (aff. 623/13). Cette question lui a été posée dans le cadre d'une affaire portant sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'arrérages de rente viagère perçus par un Néerlandais résidant en France et exerçant une activité salariée aux Pays-Bas, où il est soumis à des cotisations sociales (CE 17-7-2013 nos 334551 et 342944 : RJF 11/13 no 1095).

La CJUE s'est déjà prononcée sur cette question pour la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Elle a jugé que ces contributions entraient dans le champ du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés, dès lors qu'elles finançaient le régime français de sécurité sociale et présentaient donc un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement (CJCE 15-2-2000 aff. 169/98 et 34/9 : RJF 3/00 n° 436). Pour les contributions sur les revenus du patrimoine, la difficulté est la suivante : ces contributions participent certes au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, mais elles sont assises uniquement sur les revenus du patrimoine du contribuable, indépendamment de toute activité professionnelle.

Dans ses conclusions du 21 octobre dernier, l'avocat général estime que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entrent bien dans le champ du règlement précité du 14 juin 1971, lequel interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, et par suite le double assujettissement à des cotisations sociales. Le fait que les contributions en cause soient perçues sur des revenus non liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne lui a pas paru pertinent dès lors que la notion de « législation » visée dans ce règlement englobe toutes les mesures qui sont spécifiquement destinées à financer la sécurité sociale.

La décision de la Cour, qui doit statuer en début d'année prochaine, est attendue avec intérêt car ces prélèvements, qui s'élèvent à 15,5 %, ne pourraient pas être appliqués aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'UE, qu'elles soient résidentes ou non en France... Notons que les personnes cotisant à l'étranger à qui les prélèvements sociaux ont été appliqués en 2012 ont intérêt à formuler une réclamation d'ici la fin de l'année pour éviter la prescription de leur action.

Majorationde1,25 appliquéeauxrevenus desourceeuropéenne

  1. Les contribuables soumis à un régime réel d'imposition non adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé ou qui ne font pas appel à des professionnels de l'expertise comptable conventionnés voient la base d'imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu multipliée par un coefficient de 1,25 (CGI art. 158, 7).

L'administration applique systématiquement cette majoration aux revenus provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), même si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréé ou fait appel à des professionnels de l'expertise comptable.

La Commission européenne, qui avait mis en demeure la France de modifier les règles qu'elle applique aux revenus professionnels de source européenne (Comm. UE, 20 février 2014, FR 2013/4323 TAXU), vient, par un avis motivé, de lui demander officiellement de modifier sa législation (Communiqué de presse 26-11- 2014). La Commission estime en effet que les règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement prévue par les articles 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 31 de l'accord sur l'EEE. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Rappelons que, récemment, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'administration ne pouvait pas appliquer la majoration de 1,25 aux BNC de source étrangère perçus par un contribuable français adhérent d'une association de gestion agréée (CAA Paris 9-5-2014 n° 11PA03316 : FR 43/14 inf. 8).

Perte d'avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale en présence de revenus de source étrangère

  1. La Commission européenne a adressé le 16 octobre dernier une mise en demeure à la France (TAXU 2013/4287), car elle estime contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le fait qu'un contribuable résident, du seul fait qu'une partie de ses revenus provient d'un autre Etat membre de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE, perde lors de son imposition en France un certain nombre d'avantages liés à sa situation personnelle.

Ainsi qu'il ressort d'un document mis en ligne sur le site « etudes-fiscales-internationales.com », la discrimination viserait la perte :

– d'une partie des avantages liés à sa situation personnelle et familiale selon que la méthode du taux effectif ou la méthode de l'impôt égal à l'impôt français sont appliquées,

– de toute possibilité de remboursement ou du report du crédit d'impôt afférent à ses revenus en provenance d'un autre Etat membre de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE lorsque la méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français est appliquée, lorsqu'il se trouve dans une situation globale déficitaire,

– de la possibilité de reporter ou de demander la restitution du crédit d'impôt afférent aux revenus en provenance d'un autre Etat membre de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE à cause de règles défavorables d'imputation des réductions et crédits d'impôt lors de l'application de la méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait émettre un avis motivé, préalable à une action devant la CJUE.

© Editions Francis Lefebvre 2014