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ACTUALITES

Le projet de loi de finances pour 2015 a été remanié au Sénat

11/12/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels

Procédures d'infraction ouvertes contre la France, contentieux pendants devant la Cour de justice, la compatibilité de certains dispositifs de fiscalité directe avec le droit européen soulève des doutes.

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Plusieurs mesures nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

11/12/2014 | Fiscal | Bénéfices professionnels

Régime mère-fille, rachat de titres, taxe sur les surfaces commerciales notamment, l'Assemblée nationale a complété sur de nombreux points le projet avant de l'adopter en première lecture.

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Le droit interne à l'épreuve du droit de l'UE.

09/12/2014 | Fiscal | Professionnels du droit et du chiffre

Procédures d'infraction ouvertes contre la France, contentieux pendants devant la Cour de justice, la compatibilité de certains dispositifs de fiscalité directe avec le droit européen soulève des doutes.

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